Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des modalités d'application du régime d'aide pour les entreprises de production de semences forestières
Résumé Les entreprises de semences forestières peuvent obtenir de l'aide pour leurs investissements en matériel.
Le présent arrêté définit les modalités d'application du régime d'aide en faveur des investissements en matériels des entreprises de production de semences forestières dont l'activité couvre la récolte ou la commercialisation institué par le décret du 6 janvier 2023 susvisé.
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