JORF n°0038 du 15 février 2022

Arrêté du 20 janvier 2022

Le ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200,

Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;

Vu les avis de la Commission nationale d'agrément, mentionnée à l'article R. 314-198, en date du 16 décembre 2021 ;

Vu les notifications en date du 6 janvier 2022,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément des accords collectifs de travail et décisions unilatérales

Résumé Cet arrêté valide des accords de travail et décisions d'entreprises à partir d'une certaine date.

Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les accords collectifs de travail et décisions suivants :

I. - Accords de branche et conventions collectives

  1. Convention collective du 15 mars 1966 (NEXEM)

Avenant n° 362 du 16 septembre 2021 relatif au régime de prévoyance collective mutualisé.

  1. Convention collective de la Croix Rouge Française

a) Décision unilatérale de l'employeur du 19 novembre 2021 relative au lissage de la prime de fin d'année ;
b) Décision unilatérale de l'employeur du 19 novembre 2021 relative à la reprise d'ancienneté à la Croix Rouge Française ;
c) Avenant du 19 novembre 2021 à l'accord sur l'égalité professionnelle du 15 décembre 2017 relatif à la prorogation de l'accord du 15 décembre 2017.

II. - Accords d'entreprises et décisions unilatérales
A) Accords et décision unilatérales relatifs au versement de la prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d'achat

  1. ALEFPA
    59000 Lille

Décision unilatérale du 28 septembre 2021.

  1. UDAF de la Sarthe
    72000 Le Mans

Décision unilatérale du 18 novembre 2021.

  1. Association tutélaire de la région Centre-Ouest (ATRC)
    86100 Châtellerault

Décision unilatérale du 18 octobre 2021.

  1. HESTIA
    87280 Limoges

Accord du 28 octobre 2021.

B) Accords et décision unilatérales relatives au versement de la prime « Ségur de la santé »

  1. Fondation Maison de retraite Saint-Chely-d'Aubrac
    12470 Saint-Chely-d'Aubrac

Accord du 27 octobre 2021.

  1. Fondation Gérard de Berny
    60640 Guiscard

Accord du 19 mars 2021.

  1. Association La Vie - Ehpad Sainte-Famille
    63000 Clermont-Ferrand

Accord du 30 septembre 2021.

C) Autres accords et décisions unilatérales

  1. Association ORSAC - EHPAD le Clos Chevalier
    01210 Ornex

Décision unilatérale du 1er octobre 2021 relative à l'attribution d'une prime exceptionnelle.

  1. GEDHIF
    18230 Saint-Doulchard

Accord du 27 juillet 2021 relatif à la mise en place du télétravail.

  1. UDAF du Finistère
    29850 Gouesnou

Accord du 24 juin 2021 relatif à la mise en place du télétravail.

  1. ADGESSA
    33000 Bordeaux

Avenant n° 9 du 14 octobre 2021 à l'accord RTT du 21 juin 1999 relatif à l'aménagement et réduction du temps de travail1.

  1. APAJH de la Somme
    80000 Amiens

Accord du 30 avril 2021 relatif à l'amélioration des dispositions relatives aux congés pour enfants malades.

  1. Association Marie Vernières
    12260 Villeneuve-d'Aveyron

Accord d'entreprise du 24 juin 2021 relatif à l'intéressement.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Non-agrémation d'accords collectifs et de décisions unilatérales

Résumé Certains accords de travail et décisions d'entreprise ne sont pas acceptés.

Ne sont pas agréés les accords collectifs et décisions unilatérales de travail suivants :

I. - Accords de branche et conventions collectives

  1. Convention collective du 26 août 1965 (UNISSS)

a) Avenant n° 02/2021 du 19 novembre 2021 relatif à la revalorisation de la valeur du point ;
b) Avenant n° 03/2021 du 17 septembre 2021 relatif au versement d'une prime « Ségur de la Santé ».

II. - Accords d'entreprise et décisions unilatérales

  1. APAEI du Bocage Virois et de la Suisse Normande
    14500 Vire

Protocole d'accord du 30 novembre 2020 relatif à la négociation annuelle obligatoire.

  1. ADGESSA
    33000 Bordeaux

a) Plan d'action du 14 octobre 2021 relatif à l'adaptation du Ségur de la santé ;
b) Plan d'action du 14 octobre 2021 relatif au droit d'expression des salariés ;
c) Plan d'action du 14 octobre 2021 relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

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Article 3

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Annulation d'un point de l'arrêté du 23 septembre 2021

Résumé L'annulation d'un point d'un arrêté concernant l'intéressement de l'association Marie Vernières a été décidée.

Le point 1 de l'article 2 de l'arrêté du 23 septembre 2021 susvisé, qui n'agréait pas l'accord d'entreprise du 24 juin 2021 relatif à l'intéressement de l‘association Marie Vernières, 12260 Villeneuve d'Aveyron, est annulé.

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté est publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 20 janvier 2022.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la cohésion sociale,

V. Lasserre

Nota. - Le texte des avenants et décisions unilatérales cités à l'article 1er (I) ci-dessus sera publié au Bulletin officiel Santé protection sociale - solidarité disponible sur les sites intranet et internet du ministère des solidarités et de la santé.