Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Non-agrémation d'accords collectifs et de décisions unilatérales
Résumé Certains accords de travail et décisions d'entreprise ne sont pas acceptés.
Ne sont pas agréés les accords collectifs et décisions unilatérales de travail suivants :
I. - Accords de branche et conventions collectives
- Convention collective du 26 août 1965 (UNISSS)
a) Avenant n° 02/2021 du 19 novembre 2021 relatif à la revalorisation de la valeur du point ;
b) Avenant n° 03/2021 du 17 septembre 2021 relatif au versement d'une prime « Ségur de la Santé ».
II. - Accords d'entreprise et décisions unilatérales
- APAEI du Bocage Virois et de la Suisse Normande
14500 Vire
Protocole d'accord du 30 novembre 2020 relatif à la négociation annuelle obligatoire.
- ADGESSA
33000 Bordeaux
a) Plan d'action du 14 octobre 2021 relatif à l'adaptation du Ségur de la santé ;
b) Plan d'action du 14 octobre 2021 relatif au droit d'expression des salariés ;
c) Plan d'action du 14 octobre 2021 relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
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