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Arrêté du 20 janvier 2020

portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au recrutement des officiers sous contrat rattachés au corps des commissaires des armées dénommé « Job Sca »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 20 janvier 2020 sur le recrutement militaire et la protection des données

Résumé. Un nouvel arrêté encadre le système informatique de recrutement des officiers dans l'armée, en protégeant les données personnelles des candidats.

La ministre des armées,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 13 juin 2018 (Désignation des responsables de traitement de données personnelles dans le ministère de la Défense) fixant la liste des responsables de traitement au sein des états-majors, directions et services et des organismes qui leur sont rattachés,

Arrête :

En vigueur depuis le 15 février 2020

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Nouveau système de gestion des recrutements militaires

Résumé. Un nouveau système informatique gère les recrutements d'officiers dans l'armée.

Le directeur central du service du commissariat des armées du ministère de la défense met en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Job Sca », dont la finalité est la gestion du recrutement des officiers sous contrat rattachés au corps des commissaires des armées.

En vigueur depuis le 15 février 2020

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Enregistrement de données personnelles pour le recrutement

Résumé. Un système enregistre des infos sur l'état civil et la vie professionnelle des candidats pour leur recrutement.

Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
1° A l'état-civil des candidats ;
2° A la vie professionnelle des candidats.

En vigueur depuis le 15 février 2020

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Conservation des données de recrutement

Résumé. Les informations des candidats à un recrutement sont gardées deux ans après la fin du processus.

Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées deux ans à compter du dernier contact entre le responsable de traitement et les candidats retenus lors du processus de recrutement. Elles sont conservées deux ans à compter de la fin du processus de recrutement pour les candidats non retenus.

En vigueur depuis le 15 février 2020

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Accès aux données personnelles pour le recrutement militaire

Résumé. Seuls les employés chargés du recrutement dans l'armée peuvent voir les informations personnelles nécessaires à leur travail.

Peuvent accéder aux informations et aux données à caractère personnel strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître : les personnels de la direction centrale du service du commissariat des armées, chargés du recrutement.

En vigueur depuis le 15 février 2020

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Protection des données personnelles dans le processus de recrutement militaire

Résumé. Les données personnelles des candidats au recrutement militaire sont protégées et les personnes concernées peuvent demander à les consulter ou les modifier.

Le présent traitement de données à caractère personnel est fondé sur le consentement des personnes concernées.
Les droits d'accès, de rectification et d'effacement prévus aux articles 15, 16 et 17 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 susvisé s'exercent auprès du représentant du responsable de traitement du service du commissariat des armées par courrier électronique à l'adresse suivante : [email protected].

En vigueur depuis le 15 février 2020

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Enregistrement des opérations dans le système de recrutement

Résumé. Toute action dans le système de recrutement doit être enregistrée avec les détails de l'utilisateur et conservée pendant un an.

Toute opération relative au traitement créé par le présent arrêté fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ledit traitement automatisé. Ces informations sont conservées pendant une durée d'un an.

En vigueur depuis le 15 février 2020

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 janvier 2020.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur central du service du commissariat des armées,

S. Piat

En vigueur depuis le samedi 8 août 2020

Arrêté du 20 janvier 2020

Modifié parArrêté du 22 juillet 2020art. 7 : Modification d'un arrêté par un autre

En vigueur du samedi 15 février 2020 au vendredi 7 août 2020

Arrêté du 20 janvier 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7