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La ministre des armées,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 13 juin 2018 fixant la liste des responsables de traitement au sein des états-majors, directions et services et des organismes qui leur sont rattachés,
Arrête :
Créé le 15 février 2020
Le directeur central du service du commissariat des armées du ministère de la défense met en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Job Sca », dont la finalité est la gestion du recrutement des officiers sous contrat rattachés au corps des commissaires des armées.
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Créé le 15 février 2020
Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
1° A l'état-civil des candidats ;
2° A la vie professionnelle des candidats.
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Créé le 15 février 2020
Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées deux ans à compter du dernier contact entre le responsable de traitement et les candidats retenus lors du processus de recrutement. Elles sont conservées deux ans à compter de la fin du processus de recrutement pour les candidats non retenus.
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Créé le 15 février 2020
Peuvent accéder aux informations et aux données à caractère personnel strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître : les personnels de la direction centrale du service du commissariat des armées, chargés du recrutement.
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Créé le 15 février 2020
Le présent traitement de données à caractère personnel est fondé sur le consentement des personnes concernées.
Les droits d'accès, de rectification et d'effacement prévus aux articles 15, 16 et 17 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 susvisé s'exercent auprès du représentant du responsable de traitement du service du commissariat des armées par courrier électronique à l'adresse suivante : [email protected].
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Créé le 15 février 2020
Toute opération relative au traitement créé par le présent arrêté fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ledit traitement automatisé. Ces informations sont conservées pendant une durée d'un an.
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Créé le 15 février 2020
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 20 janvier 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur central du service du commissariat des armées,
S. Piat
En vigueur depuis le samedi 8 août 2020
Modifié parArrêté du 22 juillet 2020art. 7
En vigueur du samedi 15 février 2020 au vendredi 7 août 2020