Abrogé31 août 2019
Abrogé par Arrêté du 21 août 2019 - art. 5 (Ab)
Créé le 12 février 2016
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 janvier 2016
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 31 août 2019
Abrogé parArrêté du 21 août 2019art. 5 (Ab)
En vigueur du vendredi 12 février 2016 au vendredi 30 août 2019