Arrêté du 20 janvier 2016

Article 3

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Article 3

La société FCA France transmet annuellement au ministre chargé de l'environnement un rapport d'activité du réseau approuvé et le présente pour information à la commission prévue à l'article D. 541-6-1 du code de l'environnement (Composition et fonctionnement d'une commission sur la gestion des déchets).

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Rapport annuel obligatoire pour FCA France

Résumé. La société FCA France doit envoyer un rapport annuel sur son réseau de centres agréés au ministre de l'environnement et le partager avec une commission spécialisée.

La société FCA France transmet annuellement au ministre chargé de l'environnement un rapport d'activité du réseau approuvé et le présente pour information à la commission prévue à l'article D. 541-6-1 du code de l'environnement (Composition et fonctionnement d'une commission sur la gestion des déchets).

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