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ARRÊTÉ du 20 janvier 2015

fixant la composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du Commissariat général à l'égalité des territoires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté sur la représentation syndicale dans les comités

Résumé. Un arrêté de 2015 fixe le nombre de sièges pour les syndicats dans certains comités et explique comment ils choisissent leurs représentants.

Le Premier ministre,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) modifié relatif à l'hygiène et la sécurité ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 26 août 2011 modifié portant création des comités techniques des services du Premier ministre et des établissements publics administratifs placés sous la tutelle du Premier ministre, notamment son article 14-1 ;

Vu l'arrêté du 10 février 2012 modifié portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les services du Premier ministre,

Arrête :

En vigueur depuis le 31 janvier 2015

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Répartition des sièges syndicaux dans un comité

Résumé. Un arrêté du 20 janvier 2015 fixe le nombre de sièges pour les syndicats au comité technique spécial et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

A l'issue du scrutin organisé le 4 décembre 2014 pour désigner les représentants du personnel au comité technique spécial du Commissariat général à l'égalité des territoires, les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont :

SYNDICATS TITULAIRES SUPPLÉANTS
Les syndicats CFDT, SAPPM et UNSA 4 sièges 4 sièges
Le syndicat CGT 3 sièges 3 sièges

En vigueur depuis le 31 janvier 2015

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Désignation des représentants syndicaux

Résumé. Les syndicats désignent leurs représentants titulaires et suppléants après les élections.

Les syndicats ci-dessus énumérés désignent leurs représentants titulaires et suppléants.

En vigueur depuis le 31 janvier 2015

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Rôle de la commissaire générale dans un arrêté

Résumé. La commissaire générale à l'égalité des territoires est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

La commissaire générale à l'égalité des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 janvier 2015.

Pour le Premier ministre et par délégation :

La commissaire générale à l'égalité des territoires,

M.-C. Bonnet-Galzy

En vigueur depuis le samedi 31 janvier 2015

ARRÊTÉ du 20 janvier 2015
Article 1
Article 2
Article 3