JORF n°0025 du 30 janvier 2015

ARRÊTÉ du 20 janvier 2015

Le Premier ministre,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et la sécurité ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 26 août 2011 modifié portant création des comités techniques des services du Premier ministre et des établissements publics administratifs placés sous la tutelle du Premier ministre, notamment son article 14-1 ;

Vu l'arrêté du 10 février 2012 modifié portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les services du Premier ministre,

Arrête :

Article 1

A l'issue du scrutin organisé le 4 décembre 2014 pour désigner les représentants du personnel au comité technique spécial du Commissariat général à l'égalité des territoires, les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont :

| SYNDICATS |TITULAIRES|SUPPLÉANTS| |---------------------------------|----------|----------| |Les syndicats CFDT, SAPPM et UNSA| 4 sièges | 4 sièges | | Le syndicat CGT | 3 sièges | 3 sièges |

1 version

Article 2

Les syndicats ci-dessus énumérés désignent leurs représentants titulaires et suppléants.

1 version

Article 3

La commissaire générale à l'égalité des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 20 janvier 2015.

Pour le Premier ministre et par délégation :

La commissaire générale à l'égalité des territoires,

M.-C. Bonnet-Galzy