En vigueur depuis le 30 janvier 2015
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Taux de cotisation des notaires pour l'année 2015
Le taux de la cotisation prévue à l'article 7 du décret du 29 février 1956 susvisé (Fixation du taux de cotisation des notaires), due par chaque notaire pour l'année 2015, est fixé à 0,25 % de la moyenne de ses produits totaux réalisés au cours des années 2012 et 2013.