ARRÊTÉ du 20 janvier 2015

Article 1

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Article 1

Le taux de la cotisation prévue à l'article 7 du décret du 29 février 1956 susvisé (Fixation du taux de cotisation des notaires), due par chaque notaire pour l'année 2015, est fixé à 0,25 % de la moyenne de ses produits totaux réalisés au cours des années 2012 et 2013.

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En vigueur depuis le 30 janvier 2015

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Taux de cotisation des notaires pour l'année 2015

Résumé. En 2015, chaque notaire doit payer une cotisation de 0,25% de ses revenus moyens des années 2012 et 2013.

Le taux de la cotisation prévue à l'article 7 du décret du 29 février 1956 susvisé (Fixation du taux de cotisation des notaires), due par chaque notaire pour l'année 2015, est fixé à 0,25 % de la moyenne de ses produits totaux réalisés au cours des années 2012 et 2013.

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En vigueur depuis le vendredi 30 janvier 2015

Source : Légifrance