ARRÊTÉ du 20 janvier 2015

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Il est appliqué aux notaires dont la moyenne des produits totaux des années 2012 et 2013 est inférieure à 176 231 € une décote dans les limites ci-après :

  • pour les notaires dont la moyenne des produits totaux est inférieure à 137 204 €, la décote est de 100 % ;
  • pour les notaires dont la moyenne des produits est inférieure à 157 022 €, la décote est de 50 % ;
  • pour les notaires dont la moyenne des produits est inférieure à 176 231 €, la décote est de 25 %.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction de cotisation pour les notaires à faible revenu

Résumé. Les notaires avec de faibles revenus en 2012 et 2013 bénéficient d'une réduction sur leur cotisation en 2015.

Il est appliqué aux notaires dont la moyenne des produits totaux des années 2012 et 2013 est inférieure à 176 231 € une décote dans les limites ci-après :

  • pour les notaires dont la moyenne des produits totaux est inférieure à 137 204 €, la décote est de 100 % ;
  • pour les notaires dont la moyenne des produits est inférieure à 157 022 €, la décote est de 50 % ;
  • pour les notaires dont la moyenne des produits est inférieure à 176 231 €, la décote est de 25 %.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 30 janvier 2015

Source : Légifrance