Il est appliqué aux notaires dont la moyenne des produits totaux des années 2012 et 2013 est inférieure à 176 231 € une décote dans les limites ci-après :

• pour les notaires dont la moyenne des produits totaux est inférieure à 137 204 €, la décote est de 100 % ;
• pour les notaires dont la moyenne des produits est inférieure à 157 022 €, la décote est de 50 % ;
• pour les notaires dont la moyenne des produits est inférieure à 176 231 €, la décote est de 25 %.