Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRÊTÉ du 20 janvier 2015

fixant pour l'année 2015 le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cotisation des notaires en 2015

Résumé. En 2015, les notaires doivent payer une cotisation basée sur leurs revenus moyens de 2012 et 2013, avec des réductions pour ceux qui ont eu de faibles revenus.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 55-604 du 20 mai 1955 modifié relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice ;

Vu le décret n° 56-220 du 29 février 1956 modifié pris pour l'application du décret n° 55-604 du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice en ce qui concerne la garantie de la responsabilité professionnelle des notaires, notamment son article 7 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de garantie du 9 janvier 2015,

Arrête :

En vigueur depuis le 30 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux de cotisation des notaires pour l'année 2015

Résumé. En 2015, chaque notaire doit payer une cotisation de 0,25% de ses revenus moyens des années 2012 et 2013.

Le taux de la cotisation prévue à l'article 7 du décret du 29 février 1956 susvisé (Fixation du taux de cotisation des notaires), due par chaque notaire pour l'année 2015, est fixé à 0,25 % de la moyenne de ses produits totaux réalisés au cours des années 2012 et 2013.

En vigueur depuis le 30 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction de cotisation pour les notaires à faible revenu

Résumé. Les notaires avec de faibles revenus en 2012 et 2013 bénéficient d'une réduction sur leur cotisation en 2015.

Il est appliqué aux notaires dont la moyenne des produits totaux des années 2012 et 2013 est inférieure à 176 231 € une décote dans les limites ci-après :

  • pour les notaires dont la moyenne des produits totaux est inférieure à 137 204 €, la décote est de 100 % ;
  • pour les notaires dont la moyenne des produits est inférieure à 157 022 €, la décote est de 50 % ;
  • pour les notaires dont la moyenne des produits est inférieure à 176 231 €, la décote est de 25 %.

En vigueur depuis le 30 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par la directrice des affaires civiles

Résumé. La directrice des affaires civiles et du sceau doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice des affaires civiles et du sceau est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 janvier 2015.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des affaires civiles et du sceau,

C. Champalaune

En vigueur depuis le vendredi 30 janvier 2015

ARRÊTÉ du 20 janvier 2015
Article 1
Article 2
Article 3