La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles R. 436-65-3, R. 436-65-4, R. 436-65-5 et R. 436-68 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre II du livre IX dans sa rédaction résultant du décret-loi du 9 janvier 1852 ;
Vu le décret n° 2010-1110 du 22 septembre 2010 relatif à la gestion et à la pêche de l'anguille ;
Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les eaux soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion ;
Vu le décret n° 90-618 du 11 juillet 1990 relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 2010 relatif aux dates de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau du 16 décembre 2011 ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins du 8 décembre 2011 ;
Vu l'avis du Comité national de la pêche professionnelle en eau douce du 9 janvier 2012 ;
Vu l'avis de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique du 11 janvier 2012,
Arrêtent :
Article 1
Abrogé depuis le 2013-03-04
La pêche de l'anguille jaune est autorisée pour l'année 2012 dans les unités de gestion, le cas échéant par secteur, et par catégorie piscicole telle que prévue à l'article L. 436-5-10 du code de l'environnement, pendant les périodes définies selon le tableau suivant :
| UNITÉS DE GESTION
de l'anguille et secteurs | DATES DE PÊCHE DE L'ANGUILLE JAUNE | | | |
|------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------|-------------------|
| Zone fluviale | Zone maritime | | | |
| 1ère catégorie | 2ème catégorie | | | |
| Artois-Picardie | 10.03 au 15.07.2012 | 15.02 au 15.07.2012 | 15.02 au 15.07.2012 | |
| Seine-Normandie | 10.03 au 15.07.2012 | 15.02 au 15.07.2012 | 15.02 au 15.07.2012 | |
| Bretagne | 01.04 au 31.08.2012 | 01.04 au 31.08.2012 | 15.04 au 15.09.2012 | |
| Loire,
Côtiers vendéens et
Sèvre
niortaise |Loire (en amont du Pont Anne de Bretagne à Nantes)| 01.04 au 31.08.2012 | 01.04 au 31.08.2012 | Sans objet |
| Loire (en aval du Pont Anne de Bretagne à Nantes) | Sans objet | 01.05 au 30.06, et
01.09 au 30.11.2012 |01.05 au 30.06, et
01.09 au 30.11.2012| |
| Lac de Grandlieu | Sans objet | 01.04 au 31.05, et
01.07 au 30.09.2012 | Sans objet | |
| Erdre et marais de
Mazerolles | Sans objet | 01.03 au 31.07.2012 | Sans objet | |
| Autres secteurs | 01.04 au 31.08.2012 | 01.04 au 31.08.2012 | 01.04 au 31.08.2012 | |
|Garonne,
Dordogne,
Charente,
Seudre,
Leyre| Bassin d'Arcachon
(sauf civeliers) | Sans objet | Sans objet |01.04 au 31.10.2012|
| Autres secteurs
(et civeliers du bassin
d'Arcachon) | 01.05 au 16.09.2012 | 01.05 au 30.09.2012 | 01.05 au 30.09.2012 | |
| Adour - Cours d'eau côtiers | 10.03 au 30.06.2012 | 01.02 au 30.06.2012 | 01.02 au 30.06.2012 | |
| Rhin - Meuse | 15.04 au 15.09.2012 | 15.04 au 15.09.2012 | Sans objet | |
| Rhône,
Méditerranée
et Corse | Rhône -Méditerranée |Zone fluviale
(Départements 06, 11, 13, 30, 34, 66, 83 et 84)| Zone maritime
(lagunes) | |
| 1re catégorie | 2ème catégorie | | | |
| 15.03 au 01.07 et
01.09 au 16.09.2012 | 15.03 au 01.07, et
01.09 au 15.10.2012 | 01.03 au 15.07, et
15.08 au 31.12.2012 | | |
| Zone fluviale
(tous les autres départements) | | | | |
| 01.05 au 16.09.2012 | 01.05 au 30.09.2012 | | | |
| Corse | 15.03 au 01.07 et
01.09 au 16.09.2012 | 15.03 au 01.07, et
01.09 au 15.10.2012 |01.03 au 15.07, et
15.08 au 31.12.2012| |
La période définie dans le tableau ci-dessus pour le bassin d'Arcachon dans l'unité de gestion de l'anguille Garonne, Dordogne, Charente Seudre, Leyre concerne uniquement les entreprises pratiquant la pêche de l'anguille jaune qui ne disposent d'aucun droit de pêche de l'anguille de moins de 12 cm.
Article 2
Abrogé depuis le 2013-03-04
La pêche professionnelle de l'anguille argentée est autorisée, pour la saison 2012-2013, dans les unités de gestion Bretagne et Loire, côtiers vendéens et Sèvre niortaise en domaine fluvial sur les cours d'eau suivants : Loire pour les seuls pêcheurs professionnels exerçant à l'aide de dideau, lac de Grandlieu, Erdre, marais de Mazerolles, Vilaine selon les dates fixées dans le tableau ci-dessous.
La pêche professionnelle de l'anguille argentée est autorisée, pour la saison 2012-2013 dans le bassin Rhône-Méditerranée et dans le bassin corse, d'une part, en domaine fluvial sur le secteur Bas-Rhône dans les départements des Bouches-du-Rhône et du Gard et, d'autre part, en domaine maritime, selon les dates fixées dans le tableau ci-après.
| UNITÉ DE GESTION ANGUILLE (UGA) ET SECTEURS | DATES DE PÊCHE DE L'ANGUILLE ARGENTÉE
pour les pêcheurs professionnels | | |
|------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------|
| Zone fluviale | Zone maritime | | |
| Bretagne | Vilaine | du 01.10.2012 au 15.01.2013 | Pêche interdite |
|Loire, Côtiers
vendéens et
Sèvre niortaise|Loire - Départements Indre et
Loire (37), Loir et Cher (41),
Loire Atlantique (44), Maine et
Loire (49), pour les pêcheurs
professionnels exerçant à l'aide
de dideau| du 01.10.2012 au 15.02.2013 | Pêche interdite |
|Lac de Grandlieu, Erdre et
marais de Mazerolles | du 01.10.2012 au 15.01.2013 | Pêche interdite | |
| Rhône, Méditerranée, Corse | domaine fluvial : Bas-Rhône, domaine maritime : ensemble des lagunes méditerranéennes |Zone fluviale
Départements
Bouches du Rhône (13)
et Gard (30)|Zone maritime
(lagunes)|
| du 01.09.2012 au 15.10.2012 | du 15.09.2012 au 15.02.2013 | | |
Partout ailleurs, la pêche de l'anguille argentée est interdite.
Article 3
Abrogé depuis le 2013-03-04
La directrice de l'eau et de la biodiversité, le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 janvier 2012.
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'eau
et de la biodiversité,
O. Gauthier
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes
et de l'aquaculture,
P. Mauguin
