Arrêté du 20 janvier 2010

Article 4

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Article 4

Dépôt des demandes.
Toute demande de PPS au sens du présent arrêté doit être déposée par le producteur pour chacun de ses navires en activité ou dont l'entrée en activité est prévue dans un délai maximum d'un an auprès de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture selon le modèle figurant en annexe 3.

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Abrogé29 décembre 2018

Créé le 14 février 2010 · Abrogé le 29 décembre 2018

Dépôt des demandes.
Toute demande de PPS au sens du présent arrêté doit être déposée par le producteur pour chacun de ses navires en activité ou dont l'entrée en activité est prévue dans un délai maximum d'un an auprès de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture selon le modèle figurant en annexe 3.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 14 février 2010 au vendredi 28 décembre 2018

Source : Légifrance