Arrêté du 20 janvier 2010

Article 5

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Article 5

Examen des demandes.
1 (Abrogé)

2. Tout changement (y compris le changement de producteur ou la modification des caractéristiques du navire) intervenant dans les informations figurant sur le PPS implique l'obligation de renouveler le permis. Il appartient au producteur concerné d'en faire la demande auprès de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture selon les modalités décrites à l'article 4 (Dépôt des demandes de PPS pour les navires).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé29 décembre 2018

Créé le 14 février 2010 · Abrogé le 29 décembre 2018

Examen des demandes.
1 (Abrogé)

2. Tout changement (y compris le changement de producteur ou la modification des caractéristiques du navire) intervenant dans les informations figurant sur le PPS implique l'obligation de renouveler le permis. Il appartient au producteur concerné d'en faire la demande auprès de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture selon les modalités décrites à l'article 4 (Dépôt des demandes de PPS pour les navires).

Historique des versions

En vigueur du lundi 31 décembre 2012 au vendredi 28 décembre 2018

Modifié parArrêté du 28 décembre 2012art. 9 : Suppression des règles sur les permis de pêche spécial

En résumé. L'article a été abrogé, supprimant ainsi la liste des navires autorisés à utiliser certains types de filets pour la pêche professionnelle.

En vigueur du dimanche 14 février 2010 au dimanche 30 décembre 2012

Source : Légifrance