Arrêté du 20 janvier 1997

Article 4

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Article 4

Il est créé une commission "Agrément des conditions de production". Cette commission est composée exclusivement de membres professionnels proposés par l'organisme chargé de la défense de l'appellation et nommés par le Comité national des produits agroalimentaires. La convention prévue à l'

article 3

du décret susvisé fixe les modalités de fonctionnement de cette commission dont le secrétariat est assuré par le chef de centre de l'I.N.A.O. ou son représentant.

La convention est consultable dans les locaux du centre de l'I.N.A.O. et au siège du syndicat de défense de l'A.O.C. "Taureau de Camargue".

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Créé le 30 janvier 1997 · Abrogé le 11 juin 2011

Il est créé une commission "Agrément des conditions de production". Cette commission est composée exclusivement de membres professionnels proposés par l'organisme chargé de la défense de l'appellation et nommés par le Comité national des produits agroalimentaires. La convention prévue à l'article 3 du décret susvisé fixe les modalités de fonctionnement de cette commission dont le secrétariat est assuré par le chef de centre de l'I.N.A.O. ou son représentant.

La convention est consultable dans les locaux du centre de l'I.N.A.O. et au siège du syndicat de défense de l'A.O.C. "Taureau de Camargue".

Relations

cite

cite  Décret 1996-12-03 art. 3

Historique des versions

En vigueur du jeudi 30 janvier 1997 au vendredi 10 juin 2011

Source : Légifrance