Créé le 21 janvier 1997
Le règlement n° 97-01 du 20 janvier 1997 du comité de la réglementation bancaire et financière annexé au présent arrêté est homologué.
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Arrêté du 20 janvier 1997
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, et notamment ses articles 8, 32 et 33 ;
Vu le décret n° 84-708 du 24 juillet 1984 modifié pris en application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, et notamment son article 2,
Créé le 21 janvier 1997 · En vigueur depuis le 31 décembre 2005
Le règlement n° 97-01 du 20 janvier 1997 est étendu, pour les dispositions qui les concernent, aux comptables du Trésor assurant un service de dépôt de fonds aux particuliers.
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Créé le 21 janvier 1997
Le présent arrêté et le règlement qui lui est annexé seront publiés au Journal officiel de la République française.
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Jean Arthuis.