Arrêté du 20 janvier 1997

Article 2

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Article 2

Le règlement n° 97-01 du 20 janvier 1997 est étendu, pour les dispositions qui les concernent, aux comptables du Trésor assurant un service de dépôt de fonds aux particuliers.

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En vigueur depuis le 21 janvier 1997 · Dernière version le 31 décembre 2005

Le règlement n° 97-01 du 20 janvier 1997 est étendu, pour les dispositions qui les concernent, aux comptables du Trésor assurant un service de dépôt de fonds aux particuliers.

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En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2005

En vigueur du mardi 21 janvier 1997 au vendredi 30 décembre 2005

Source : Légifrance