Arrêté du 20 janvier 1987

Article 2 ter

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Article 2 ter

Les véhicules d'intérêt général prioritaire des services de police, de gendarmerie et, des services d'incendie et de secours et des unités militaires investies à titre permanent des missions de sécurité civile, les véhicules d'intervention des unités mobiles hospitalières ou, à la demande du service d'aide médicale urgente, affectés exclusivement à l'intervention de ces unités, mentionnés au point 6.5 de l'article R. 311-1 du code de la route, les véhicules d'intervention des services gestionnaires des autoroutes ou routes à deux chaussées séparées définis au point 6.6 de l'article R. 311-1 du code de la route et les véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage définis au point 6.8 de l'article R. 311-1 du code de la route, peuvent être équipés de dispositifs de signalisation complémentaire constitués de bandes composées alternativement de surfaces rétroréfléchissantes rouges de classe B et de surfaces fluorétroréfléchissantes jaunes.

La signalisation latérale de ces véhicules peut être complétée par une bande horizontale de couleur blanche ou jaune conforme aux dispositions du règlement ECE n° 104.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 18 mai 2006 · Dernière version le 1 mars 2024

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Bandes lumineuses pour les véhicules d'urgence

Résumé. Certains véhicules d'urgence et de service peuvent avoir des bandes lumineuses rouges et jaunes pour être mieux visibles.

Les véhicules d'intérêt général prioritaire des services de police, de gendarmerie et, des services d'incendie et de secours et des unités militaires investies à titre permanent des missions de sécurité civile, les véhicules d'intervention des unités mobiles hospitalières ou, à la demande du service d'aide médicale urgente, affectés exclusivement à l'intervention de ces unités, mentionnés au point 6.5 de l'article R. 311-1 du code de la route, les véhicules d'intervention des services gestionnaires des autoroutes ou routes à deux chaussées séparées définis au point 6.6 de l'article R. 311-1 du code de la route et les véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage définis au point 6.8 de l'article R. 311-1 du code de la route, peuvent être équipés de dispositifs de signalisation complémentaire constitués de bandes composées alternativement de surfaces rétroréfléchissantes rouges de classe B et de surfaces fluorétroréfléchissantes jaunes.

La signalisation latérale de ces véhicules peut être complétée par une bande horizontale de couleur blanche ou jaune conforme aux dispositions du règlement ECE n° 104.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 mars 2024

Modifié parArrêté du 21 février 2024art. 1 : Ajout de bandes lumineuses sur les véhicules prioritaires

En résumé. Ajout des véhicules d'intervention des services gestionnaires des autoroutes ou routes à deux chaussées séparées comme pouvant être équipés de dispositifs de signalisation complémentaire.

En vigueur du dimanche 27 décembre 2020 au jeudi 29 février 2024

Modifié parArrêté du 17 décembre 2020art. 1 : Extension des véhicules autorisés à avoir des dispositifs de signalisation

En résumé. L'article étend la liste des véhicules pouvant être équipés de dispositifs de signalisation complémentaire, en incluant les services d'incendie et de secours, certaines unités militaires, les unités mobiles hospitalières et les véhicules spécialisés dans le remorquage.

En vigueur du vendredi 24 juillet 2015 au samedi 26 décembre 2020

Modifié parARRÊTÉ du 15 juillet 2015art. 1 : Extension des dispositifs de signalisation pour les véhicules officiels

En résumé. L'article étend les véhicules éligibles pour des dispositifs de signalisation complémentaires en incluant ceux des services de police et de gendarmerie, et ajoute la possibilité d'une bande horizontale blanche ou jaune sur les côtés.

En vigueur du jeudi 18 mai 2006 au jeudi 23 juillet 2015

Source : Légifrance