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Arrêté du 20 février 2026

relatif aux volumes complémentaires individuels pour certaines appellations d'origine contrôlées pour la récolte 2025

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration supplémentaire de récolte pour les vins AOC

Résumé. Les producteurs de vin peuvent déclarer un peu plus de récolte pour certaines appellations, sans dépasser les limites fixées.

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat, la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et la ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 432-3 (Référence des règles pour les labels alimentaires) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 645-7 (Règles sur le rendement des vignobles pour les vins AOC), D. 645-7-1 (Règles pour le volume complémentaire des vins à appellation d'origine) et D. 645-15-1 (Règles pour les volumes complémentaires de vins AOC) à D. 645-15-3 (Gestion des vins en excès de rendement) ;

Vu le décret n° 2015-1261 du 9 octobre 2015 (Modification des règles sur le volume complémentaire de vin) modifié fixant la liste des vins de base destinés à l'élaboration de vins mousseux ou pétillants, des vins rosés tranquilles, des vins rouges tranquilles ou des vins blancs tranquilles, bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée pour lesquels un volume complémentaire individuel peut être constitué ;

Vu la proposition du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 27 novembre 2025,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 2 mars 2026

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Dépassement autorisé du volume de récolte pour certaines AOC

Résumé. Les producteurs peuvent déclarer un volume de récolte supplémentaire pour certaines appellations d'origine contrôlées, sans dépasser les limites fixées.

Au titre de la récolte 2025, pour les appellations d'origine contrôlées figurant dans le tableau annexé au présent arrêté, tout producteur peut, dans sa déclaration de récolte, déclarer un volume complémentaire individuel supérieur au volume maximum autorisé pour l'année en cours, sans toutefois dépasser les limites figurant dans ce même tableau.

En vigueur depuis le 2 mars 2026

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Limites de production pour les vins français

Résumé. Un arrêté fixe les quantités maximales de vin que chaque région peut produire.

Fait le 20 février 2026.

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des filières agroalimentaires,

N. Cherel

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des produits et marchés agroalimentaires,

O. Cluzel

La ministre de l'action et des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du bureau des contributions indirectes,

J. Coudray

En vigueur depuis le lundi 2 mars 2026

Arrêté du 20 février 2026
Article 1
Article 2
Annexe