Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat, la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le cahier des charges des appellations concernées ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 432-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 645-7 et D. 645-15 ;
Vu l'avis des organismes de défense et de gestion intéressés ;
Vu la proposition du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 27 novembre 2025,
Arrêtent :
Créé le 2 mars 2026
Au titre de la récolte 2025, pour les appellations d'origine contrôlées figurant dans le tableau annexé au présent arrêté, tout producteur peut, dans sa déclaration de récolte, déclarer en appellation d'origine contrôlée, un volume substituable individuel supérieur au volume maximum autorisé pour l'année en cours, sans toutefois dépasser les limites figurant dans ce même tableau.
1 version
Créé le 2 mars 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 20 février 2026.
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des filières agroalimentaires,
N. Cherel
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits et marchés agroalimentaires,
O. Cluzel
La ministre de l'action et des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du bureau des contributions indirectes,
J. Coudray