Section précédente

Section parente

Arrêté du 20 février 2026

relatif aux volumes substituables individuels pour certaines appellations d'origine contrôlées pour la récolte 2025

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 20 février 2026 sur les limites de production de vin

Résumé. Les producteurs de vin peuvent déclarer une récolte un peu plus grande que d'habitude pour certaines appellations, mais sans dépasser les limites fixées.

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat, la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et la ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le cahier des charges des appellations concernées ;

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 432-3 (Référence des règles pour les labels alimentaires) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 645-7 (Règles sur le rendement des vignobles pour les vins AOC) et D. 645-15 (Substitution de vins sous appellation d'origine contrôlée) ;

Vu l'avis des organismes de défense et de gestion intéressés ;

Vu la proposition du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 27 novembre 2025,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 2 mars 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépassement autorisé des volumes de récolte pour certaines AOC

Résumé. Les producteurs peuvent déclarer un volume de récolte supérieur à la normale pour certaines appellations d'origine contrôlées, mais sans dépasser les limites fixées.

Au titre de la récolte 2025, pour les appellations d'origine contrôlées figurant dans le tableau annexé au présent arrêté, tout producteur peut, dans sa déclaration de récolte, déclarer en appellation d'origine contrôlée, un volume substituable individuel supérieur au volume maximum autorisé pour l'année en cours, sans toutefois dépasser les limites figurant dans ce même tableau.

En vigueur depuis le 2 mars 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limites de production viticole pour la récolte 2025

Résumé. Un arrêté fixe les limites de production pour le vin en France en 2025.

Fait le 20 février 2026.

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des filières agroalimentaires,

N. Cherel

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des produits et marchés agroalimentaires,

O. Cluzel

La ministre de l'action et des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du bureau des contributions indirectes,

J. Coudray

En vigueur depuis le lundi 2 mars 2026

Arrêté du 20 février 2026
Article 1
Article 2
Annexe