Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une obligation de signalement des modifications des sous-quotas de pêche
Résumé. Les sous-quotas de pêche peuvent être modifiés et doivent être signalés au ministre si les changements viennent des organisations de producteurs.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 29 décembre 2025Art. 2 quater : Modifications des sous-quotas de pêche
- Arrêté du 29 décembre 2025Art. 2 quater