Arrêté du 20 février 2026

Article 5

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Article 5

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 décembre 2025

Art. 2 quater

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Création d'une obligation de signalement des modifications des sous-quotas de pêche

Résumé. Les sous-quotas de pêche peuvent être modifiés et doivent être signalés au ministre si les changements viennent des organisations de producteurs.

A créé les dispositions suivantes :

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Source : Légifrance