Arrêté du 29 décembre 2025

Article 2 quater

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Article 2 quater

Des modifications (échanges, flexibilité inter-zones, flexibilité inter-annuelle, etc.) peuvent affecter tout ou partie des sous-quotas découlant de la répartition figurant en annexe.

Si ces modifications sont effectuées à l'initiative d'une ou plusieurs organisations de producteurs, elles doivent être notifiées au ministre chargé de la pêche maritime.

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En vigueur depuis le 26 février 2026

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Modifications des sous-quotas de pêche

Résumé. Les sous-quotas de pêche peuvent être modifiés et doivent être signalés au ministre si les changements viennent des organisations de producteurs.

Des modifications (échanges, flexibilité inter-zones, flexibilité inter-annuelle, etc.) peuvent affecter tout ou partie des sous-quotas découlant de la répartition figurant en annexe.

Si ces modifications sont effectuées à l'initiative d'une ou plusieurs organisations de producteurs, elles doivent être notifiées au ministre chargé de la pêche maritime.

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Source : Légifrance