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Arrêté du 20 février 2025

fixant les modalités d'examen et de délivrance des certificats de conformité aux bonnes pratiques de fabrication (BPF) des produits cosmétiques mentionnée à l'article R. 5131-2 du code de la santé publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certificat BPF pour l'exportation de produits cosmétiques

Résumé. Les entreprises doivent demander un certificat BPF en ligne pour exporter des produits cosmétiques hors de l'UE, en fournissant les documents nécessaires et en respectant les règles.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement Européen et du Conseil, du 30 novembre 2009 modifié relatif aux produits cosmétiques, notamment son article 13 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5131-2 (Règles pour fabriquer des produits cosmétiques), L. 5131-8 (Règles d'application pour les produits cosmétiques), L. 5311-1 (Rôle et missions de l'ANSM), R. 5131-1 (Déclaration obligatoire pour les établissements de cosmétiques) et R. 5131-2 (Certificat d'exportation pour produits cosmétiques),

Arrête :

En vigueur depuis le 1 mars 2025

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Procédure de demande de certificat de conformité aux bonnes pratiques de fabrication

Résumé. Demandez votre certificat BPF en ligne et recevez une confirmation par email.

La demande de certificat de conformité aux bonnes pratiques de fabrication (BPF) mentionnée à l'article R. 5131-2 du code de la santé publique (Certificat d'exportation pour produits cosmétiques) est effectuée auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. La déclaration est effectuée au moyen d'une téléprocédure dédiée et accessible sur le site www.demarches-simplifiees.fr
Un avis de réception sur support numérique est adressé lors du dépôt de la demande de certificat de conformité aux BPF.

En vigueur depuis le 1 mars 2025

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Documents requis pour la demande de certificat

Résumé. Fournissez les documents nécessaires pour obtenir un certificat.

La demande de certificat citée à l'article 1er (Démarche de demande de certificat de conformité aux bonnes pratiques de fabrication) comprend les documents mentionnés en annexe 1, lorsqu'ils sont applicables.

En vigueur depuis le 1 mars 2025

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Modèle de certificat

Résumé. Le modèle de certificat est à la fin du document.

Le modèle du certificat mentionné à l'article 1er (Démarche de demande de certificat de conformité aux bonnes pratiques de fabrication) figure en annexe 2.

En vigueur depuis le 1 mars 2025

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Refus d'émission d'un certificat en cas de non-respect des bonnes pratiques de fabrication

Résumé. Si une entreprise ne fait pas bien les choses, elle ne peut pas obtenir le certificat.

Lorsque l'autorité administrative chargée de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes mentionnée à l'article L. 522-1 du code de la consommation (Sanctions administratives pour manquements à la consommation) constate que l'établissement pour lequel est sollicité le certificat ne respecte pas les bonnes pratiques de fabrication, elle peut refuser d'émettre le certificat et motive, le cas échéant, sa décision.

En vigueur depuis le 1 mars 2025

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Documents requis pour un certificat

Résumé. Pour obtenir un certificat, il faut fournir des documents comme un certificat BPF export et une déclaration de conformité.
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Certificat d'exportation pour les produits cosmétiques

Résumé. Un certificat valide trois ans permet d'exporter des produits cosmétiques hors de l'UE, mais il peut être annulé si les règles ne sont pas respectées.

Fait le 20 février 2025.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service de la protection des consommateurs et de la régulation des marchés,

T. Pillot

En vigueur depuis le samedi 1 mars 2025

Arrêté du 20 février 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe
Annexe