Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement Européen et du Conseil, du 30 novembre 2009 modifié relatif aux produits cosmétiques, notamment son article 13 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5131-2 (Règles pour fabriquer des produits cosmétiques)Art. L.5131-2Règles pour fabriquer des produits cosmétiquesPour fabriquer ou conditionner des produits cosmétiques, il faut déclarer cela à l'autorité compétente et les évaluateurs de sécurité doivent avoir une formation spécifique., L. 5131-8 (Règles d'application pour les produits cosmétiques)Art. L.5131-8Règles d'application pour les produits cosmétiquesUn décret précise les règles pour déclarer, étiqueter et surveiller les produits cosmétiques., L. 5311-1 (Rôle et missions de l'ANSM)Art. L.5311-1Rôle et missions de l'ANSML'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) est responsable d'évaluer les risques et bénéfices des produits de santé, comme les médicaments, dispositifs médicaux, etc., et peut prendre des mesures pour protéger la santé publique., R. 5131-1 (Déclaration obligatoire pour les établissements de cosmétiques)Art. R.5131-1Déclaration obligatoire pour les établissements de cosmétiquesLes entreprises fabriquant ou important des produits cosmétiques doivent déclarer leur activité à l'autorité compétente et la tenir informée de toute modification. et R. 5131-2 (Certificat d'exportation pour produits cosmétiques)Art. R.5131-2Certificat d'exportation pour produits cosmétiquesLes entreprises fabriquant des cosmétiques peuvent obtenir un certificat pour exporter vers des pays non européens, à condition de respecter les bonnes pratiques de fabrication.,
Arrête :