La demande de certificat de conformité aux bonnes pratiques de fabrication (BPF) mentionnée à l'article R. 5131-2 du code de la santé publique est effectuée auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. La déclaration est effectuée au moyen d'une téléprocédure dédiée et accessible sur le site www.demarches-simplifiees.fr
Un avis de réception sur support numérique est adressé lors du dépôt de la demande de certificat de conformité aux BPF.

La demande de certificat citée à l'article 1er comprend les documents mentionnés en annexe 1, lorsqu'ils sont applicables.

Le modèle du certificat mentionné à l'article 1er figure en annexe 2.

Lorsque l'autorité administrative chargée de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes mentionnée à l'article L. 522-1 du code de la consommation constate que l'établissement pour lequel est sollicité le certificat ne respecte pas les bonnes pratiques de fabrication, elle peut refuser d'émettre le certificat et motive, le cas échéant, sa décision.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.