Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Démarche de demande de certificat de conformité aux bonnes pratiques de fabrication
Résumé Pour avoir un certificat de fabrication, faites une demande en ligne et recevez une confirmation numérique.
La demande de certificat de conformité aux bonnes pratiques de fabrication (BPF) mentionnée à l'article R. 5131-2 du code de la santé publique est effectuée auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. La déclaration est effectuée au moyen d'une téléprocédure dédiée et accessible sur le site www.demarches-simplifiees.fr
Un avis de réception sur support numérique est adressé lors du dépôt de la demande de certificat de conformité aux BPF.
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