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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Documents nécessaires pour la demande de certificat
Résumé Pour avoir un certificat, il faut fournir des documents spécifiques comme un certificat BPF export, une déclaration de conformité, une attestation et un certificat BPF récent.
ANNEXES
ANNEXE 1
Documents à fournir pour la demande de certificat :
- dernier certificat BPF export émis par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, si applicable ;
- déclaration d'engagement de conformité aux bonnes pratiques de fabrication ;
- attestation de déclaration d'établissement à jour ;
- certificat BPF de moins de 3 ans, émis par un organisme de certification selon le référentiel de la norme dont les références ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne.
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