Arrêté du 20 février 2025

Article 2

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Article 2

La demande de certificat citée à l'article 1er (Démarche de demande de certificat de conformité aux bonnes pratiques de fabrication) comprend les documents mentionnés en annexe 1, lorsqu'ils sont applicables.

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En vigueur depuis le 1 mars 2025

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Documents requis pour la demande de certificat

Résumé. Fournissez les documents nécessaires pour obtenir un certificat.

La demande de certificat citée à l'article 1er (Démarche de demande de certificat de conformité aux bonnes pratiques de fabrication) comprend les documents mentionnés en annexe 1, lorsqu'ils sont applicables.

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