Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Documents requis pour la demande de certificat
Résumé Pour un certificat, il faut des documents précis.
La demande de certificat citée à l'article 1er comprend les documents mentionnés en annexe 1, lorsqu'ils sont applicables.
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