Arrêté du 20 février 2025

Article 4

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Article 4

Lorsque l'autorité administrative chargée de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes mentionnée à l'article L. 522-1 du code de la consommation (Sanctions administratives pour manquements à la consommation) constate que l'établissement pour lequel est sollicité le certificat ne respecte pas les bonnes pratiques de fabrication, elle peut refuser d'émettre le certificat et motive, le cas échéant, sa décision.

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En vigueur depuis le 1 mars 2025

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Refus d'émission d'un certificat en cas de non-respect des bonnes pratiques de fabrication

Résumé. Si une entreprise ne fait pas bien les choses, elle ne peut pas obtenir le certificat.

Lorsque l'autorité administrative chargée de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes mentionnée à l'article L. 522-1 du code de la consommation (Sanctions administratives pour manquements à la consommation) constate que l'établissement pour lequel est sollicité le certificat ne respecte pas les bonnes pratiques de fabrication, elle peut refuser d'émettre le certificat et motive, le cas échéant, sa décision.

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En vigueur depuis le samedi 1 mars 2025

Source : Légifrance