En vigueur depuis le 1 mars 2025
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Refus d'émission d'un certificat en cas de non-respect des bonnes pratiques de fabrication
Lorsque l'autorité administrative chargée de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes mentionnée à l'article L. 522-1 du code de la consommation (Sanctions administratives pour manquements à la consommation) constate que l'établissement pour lequel est sollicité le certificat ne respecte pas les bonnes pratiques de fabrication, elle peut refuser d'émettre le certificat et motive, le cas échéant, sa décision.