Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la liste des unités et formations éligibles à l'ATAF
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 décembre 2015Art. Annexe II
1 version
1 modifié
1 cité
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'arrêté du 7 décembre 2015 modifié fixant la liste des unités et formations relevant du ministère de la défense pouvant bénéficier de l'avance de trésorerie pour l'activité des forces
Le ministre des armées et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 (Gestion financière des armées) modifié relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées, notamment son article 10 (Règles de gestion des avances de trésorerie militaires) ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2015 (Modification des avances de trésorerie pour les unités militaires) modifié fixant la liste des unités et formations relevant du ministère de la défense pouvant bénéficier de l'avance de trésorerie pour l'activité des forces ;
Vu l'arrêté du 1er février 2021 fixant la liste des formations administratives relevant du chef d'état-major des armées,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 décembre 2015Art. Annexe II
1 version
1 modifié
1 cité
En vigueur depuis le 23 février 2025
La directrice du budget, la directrice générale des finances publiques et la directrice des affaires financières du ministère des armées sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 20 février 2025.
La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 5e sous-direction de la direction du budget,
C. Boisnaud
Le ministre des armées,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au chef de service réseaux, comptabilité et gestion,
J. Louage