En vigueur depuis le 23 février 2024
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Période de télédéclaration des cotisations de construction
La période de télédéclaration des éléments d'assiette des cotisations mentionnées aux articles L. 342-21 (Financement de l'Agence nationale de contrôle du logement social), L. 452-4 (Cotisation des organismes de logement social) et L. 452-4-1 (Cotisation additionnelle des organismes de logement social) du code de la construction et de l'habitation se déroule du 4 mars 2024 au 2 avril 2024.