Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 20 février 2024

fixant les modalités de déclaration des éléments d'assiette des cotisations dues à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l'Agence nationale de contrôle du logement social

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration en ligne des cotisations de logement social pour 2024

Résumé. Les organismes doivent déclarer en ligne leurs cotisations pour le logement social entre le 4 mars et le 2 avril 2024.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 342-21 (Financement de l'Agence nationale de contrôle du logement social), L. 435-1 (Financement des logements sociaux par le Fonds national des aides à la pierre), L. 452-4 (Cotisation des organismes de logement social), L. 452-4-1 (Cotisation additionnelle des organismes de logement social), L. 452-5 (Déclaration et paiement électronique des cotisations pour le logement social) et R. 452-25 (Fixation des taux et modèles pour la cotisation à la Caisse de garantie) ;

Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 (Loi de finances pour 2012) modifiée de finances pour 2012, notamment son article 46 (Plafond et reversement des ressources affectées) ;

Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 (Loi de finances pour 2024) de finances pour 2024, notamment son article 160 (Modification des signataires d'arrêts fixant les dates de déclaration et paiement),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 23 février 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration électronique des éléments d'assiette des cotisations de 2024

Résumé. Les organismes doivent déclarer en ligne les éléments pour les cotisations de 2024.

Les éléments d'assiette des cotisations mentionnées aux articles L. 342-21 (Financement de l'Agence nationale de contrôle du logement social), L. 452-4 (Cotisation des organismes de logement social) et L. 452-4-1 (Cotisation additionnelle des organismes de logement social) du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 sont déclarés par les organismes redevables par voie électronique via le site internet ( https://teledeclaration.cglls.fr).

En vigueur depuis le 23 février 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Homologation des formulaires de déclaration rectificative

Résumé. Les formulaires pour rectifier une déclaration sont homologués et disponibles en ligne.

Les formulaires de déclaration, à ne remplir qu'en cas de déclaration rectificative, sont homologués sous les numéros CERFA 15268*06 et 14049*12.
Ils peuvent être téléchargés aux adresses suivantes :

  • https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15268.do ;
  • https://www.
formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_14049.do.

En vigueur depuis le 23 février 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Période de télédéclaration des cotisations de construction

Résumé. Les gens doivent déclarer en ligne des informations pour leurs cotisations de construction entre le 4 mars et le 2 avril 2024.

La période de télédéclaration des éléments d'assiette des cotisations mentionnées aux articles L. 342-21 (Financement de l'Agence nationale de contrôle du logement social), L. 452-4 (Cotisation des organismes de logement social) et L. 452-4-1 (Cotisation additionnelle des organismes de logement social) du code de la construction et de l'habitation se déroule du 4 mars 2024 au 2 avril 2024.

En vigueur depuis le 23 février 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté doit être publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 février 2024.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

D. Botteghi

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur, adjoint à la directrice générale des collectivités locales,

S. Brunot

En vigueur depuis le vendredi 23 février 2024

Arrêté du 20 février 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4