Arrêté du 20 février 2024

Article 2

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Article 2

Les formulaires de déclaration, à ne remplir qu'en cas de déclaration rectificative, sont homologués sous les numéros CERFA 15268*06 et 14049*12.
Ils peuvent être téléchargés aux adresses suivantes :

  • https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15268.do ;
  • https://www.
formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_14049.do.

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En vigueur depuis le 23 février 2024

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Homologation des formulaires de déclaration rectificative

Résumé. Les formulaires pour rectifier une déclaration sont homologués et disponibles en ligne.

Les formulaires de déclaration, à ne remplir qu'en cas de déclaration rectificative, sont homologués sous les numéros CERFA 15268*06 et 14049*12.
Ils peuvent être téléchargés aux adresses suivantes :

  • https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15268.do ;
  • https://www.
formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_14049.do.

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En vigueur depuis le vendredi 23 février 2024

Source : Légifrance