Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Paiement de la redevance par l'organisme pour la sécurité de l'aviation civile
Résumé L'organisme pour la sécurité de l'aviation civile doit faire un virement bancaire pour payer une redevance à Paris.
L'organisme pour la sécurité de l'aviation civile procède au paiement de la redevance mentionnée à l'article 1er auprès du comptable principal du budget annexe « contrôle et exploitation aériens », domicilié 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15, par virement :
Identification nationale (RIB)
Code banque : 30001
Code guichet : 00064
Numéro de compte : 00000090216
Clé RIB : 22
Identification internationale
IBAN : FR76 3000 1000 6400 0000 9021 622
Identification Swift de la BDF (BIC) : BDFEFRPPCCT
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