Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Émission annuelle de titre de recettes
Résumé La direction de la sécurité de l'aviation civile envoie chaque année un document pour la somme forfaitaire de sécurité de l'aviation civile.
La direction de la sécurité de l'aviation civile émet chaque année un titre de recettes correspondant au montant forfaitaire de la somme due par l'organisme pour la sécurité de l'aviation civile mentionnée à l'article 1er.
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