JORF n°0073 du 26 mars 2023

Arrêté du 20 février 2023

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,

Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 133-5 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6221-1 à L. 3221-4 ;

Vu l'arrêté du 19 juin 2014 portant nomination du directeur de la sécurité de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 27 juillet 2022 relatif à l'habilitation de la société OSAC pour l'exercice de missions de contrôle dans le domaine de la sécurité aérienne, notamment son article 7 ;

Vu la convention sur les modalités de gestion de l'habilitation accordée en application des dispositions des articles L. 6221-4 du code des transports et R. 133-5 du code de l'aviation civile en date du 30 novembre 2022, notamment son paragraphe 3.5,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Redevance annuelle de l'OSAC à la direction de la sécurité de l'aviation civile

Résumé L'OSAC paie 250 000 euros par an pour les contrôles de sécurité de l'aviation.

L'organisme pour la sécurité de l'aviation civile (OSAC), titulaire de l'habilitation pour l'exercice de missions de contrôle dans le domaine de la sécurité de l'aviation civile, verse à la direction de la sécurité de l'aviation civile une redevance non soumise à la TVA de 250 000 euros par an qui est destinée à contribuer à la couverture des frais de contrôle de la convention susvisée.

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Article 2

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Émission annuelle de titre de recettes

Résumé La direction de la sécurité de l'aviation civile envoie chaque année un document pour la somme forfaitaire de sécurité de l'aviation civile.

La direction de la sécurité de l'aviation civile émet chaque année un titre de recettes correspondant au montant forfaitaire de la somme due par l'organisme pour la sécurité de l'aviation civile mentionnée à l'article 1er.

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Article 3

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Paiement de la redevance par l'organisme pour la sécurité de l'aviation civile

Résumé L'organisme pour la sécurité de l'aviation civile doit faire un virement bancaire pour payer une redevance à Paris.

L'organisme pour la sécurité de l'aviation civile procède au paiement de la redevance mentionnée à l'article 1er auprès du comptable principal du budget annexe « contrôle et exploitation aériens », domicilié 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15, par virement :
Identification nationale (RIB)
Code banque : 30001
Code guichet : 00064
Numéro de compte : 00000090216
Clé RIB : 22
Identification internationale
IBAN : FR76 3000 1000 6400 0000 9021 622
Identification Swift de la BDF (BIC) : BDFEFRPPCCT

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Article 4

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Durée d'application de l'arrêté

Résumé Les règles de l'arrêté sont en vigueur jusqu'à fin 2023

Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2023.

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Article 5

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Exécution de l'arrêté par le directeur de la sécurité de l'aviation civile

Résumé Le directeur de la sécurité de l'aviation civile doit appliquer et publier les règles de l'arrêté.

Le directeur de la sécurité de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 20 février 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité de l'aviation civile,

P. Cipriani