Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Redevance annuelle de l'OSAC à la direction de la sécurité de l'aviation civile
Résumé L'OSAC paie 250 000 euros par an pour les contrôles de sécurité de l'aviation.
L'organisme pour la sécurité de l'aviation civile (OSAC), titulaire de l'habilitation pour l'exercice de missions de contrôle dans le domaine de la sécurité de l'aviation civile, verse à la direction de la sécurité de l'aviation civile une redevance non soumise à la TVA de 250 000 euros par an qui est destinée à contribuer à la couverture des frais de contrôle de la convention susvisée.
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