Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Durée d'application de l'arrêté
Résumé Les règles de l'arrêté sont en vigueur jusqu'à fin 2023
Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2023.
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