Arrêté du 20 février 2020

Article 4

Créé le 2 mars 2020

Indépendamment des dispositions de l'article 1er, délégation permanente est donnée aux directeurs de service déconcentrés de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre implantés au Maghreb, dont les noms figurent en annexe 2 de l'arrêté du 20 février 2020 susvisé, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, les pièces afférentes aux recettes à percevoir, sans limitation de montant.

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En vigueur depuis le lundi 2 mars 2020