Arrêté du 20 février 2020

Article 4

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Article 4

Indépendamment des dispositions de l'article 1er (Délégation de signature pour les actes de commande publique), délégation permanente est donnée aux directeurs de service déconcentrés de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre implantés au Maghreb, dont les noms figurent en annexe 2 de l'arrêté du 20 février 2020 susvisé (Délégation de signature pour l'entretien des sites historiques), à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, les pièces afférentes aux recettes à percevoir, sans limitation de montant.

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En vigueur depuis le 2 mars 2020

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Délégation de signature pour les recettes

Résumé. Les directeurs de service déconcentrés de l'Office national des anciens combattants au Maghreb peuvent signer des documents pour percevoir des recettes, sans limite de montant.

Indépendamment des dispositions de l'article 1er (Délégation de signature pour les actes de commande publique), délégation permanente est donnée aux directeurs de service déconcentrés de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre implantés au Maghreb, dont les noms figurent en annexe 2 de l'arrêté du 20 février 2020 susvisé (Délégation de signature pour l'entretien des sites historiques), à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, les pièces afférentes aux recettes à percevoir, sans limitation de montant.

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En vigueur depuis le lundi 2 mars 2020

Source : Légifrance