Arrêté du 20 février 2020

Article 1

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Article 1

Sous réserve des dispositions de l'article 2 (Délégation de signature pour l'entretien des sites historiques) du présent arrêté, délégation permanente est donnée aux agents mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, chacun en ce qui le concerne, dans les limites fixées par ce tableau, tous actes, documents, décisions et conventions, en dehors de toute transaction, relevant ou résultant de la commande publique, y compris les attestations de service fait quand bien même l'engagement juridique y afférent aurait été pris par un autre service.

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En vigueur depuis le 2 mars 2020

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Délégation de signature pour les actes de commande publique

Résumé. Un arrêté donne le droit à certains agents de signer des documents liés aux achats publics, sauf pour les transactions.

Sous réserve des dispositions de l'article 2 (Délégation de signature pour l'entretien des sites historiques) du présent arrêté, délégation permanente est donnée aux agents mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, chacun en ce qui le concerne, dans les limites fixées par ce tableau, tous actes, documents, décisions et conventions, en dehors de toute transaction, relevant ou résultant de la commande publique, y compris les attestations de service fait quand bien même l'engagement juridique y afférent aurait été pris par un autre service.

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En vigueur depuis le lundi 2 mars 2020

Source : Légifrance