La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 14 (8°) ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6774-1 (Application des règles de transport aérien en Polynésie française)Art. L.6774-1Application des règles de transport aérien en Polynésie françaiseCet article précise quelles règles du transport aérien s'appliquent en Polynésie française, avec des versions spécifiques pour certaines d'entre elles. à L. 6774-3 (Autorisation pour les vols entre la Polynésie française et le territoire national)Art. L.6774-3Autorisation pour les vols entre la Polynésie française et le territoire nationalPour voler entre la Polynésie française et le reste de la France, il faut une autorisation spéciale. ;
Vu le code de l'aviation civile dans sa version applicable à la Polynésie française ;
Vu l'arrêté n° 1389/CM du 1er décembre 2006 du président de la Polynésie française portant octroi d'une licence de transporteur aérien à la société Air Tahiti Nui ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2012 (Autorisation de vols pour Air Tahiti Nui)Autorisation de vols pour Air Tahiti NuiAir Tahiti Nui peut faire des vols réguliers entre plusieurs villes jusqu'en 2025 ou 2027, mais doit avoir une licence valide et offrir un bon service. relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Tahiti Nui ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2017 (Délégation de signature dans le domaine des transports)Délégation de signature dans le domaine des transportsUn arrêté du 28 avril 2017 autorise certains agents à signer des documents au nom du ministre des transports, sauf les décrets, pour gérer les affaires courantes dans divers domaines comme le transport aérien, la sûreté et la défense. portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile, direction du transport aérien) ;
Vu la demande présentée par la société Air Tahiti Nui,
Arrête :