Article 1
Au I de l'article 2 de l'arrêté du 19 juillet 2012 susvisé, les mots : « Jusqu'au 31 mars 2020 » sont supprimés et remplacés par les mots : « Jusqu'au 16 avril 2022 ».
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JORF n°0050 du 28 février 2020
Article 1
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Version 1
Au I de l'article 2 de l'arrêté du 19 juillet 2012 susvisé, les mots : « Jusqu'au 31 mars 2020 » sont supprimés et remplacés par les mots : « Jusqu'au 16 avril 2022 ».