JORF n°0050 du 1 mars 2018

Arrêté du 20 février 2018

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code du travail et notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;

Vu l'arrêté du 6 décembre 1999 portant extension d'un accord collectif de prévoyance relatif aux garanties maintien de salaire - incapacité et décès des salariés non cadres des exploitations agricoles, des entreprises de travaux agricoles et ruraux et des coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Vendée et les arrêtés successifs portant extension des avenants audit accord ;

Vu l'avenant du 20 octobre 2017 à l'accord susvisé ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 24 janvier 2018 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective du 6 février 2018 ;

Vu l'accord donné par la ministre du travail,

Arrête :

Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 3 du 20 octobre 2017 à l'accord collectif de prévoyance du 9 septembre 1999 relatif aux garanties maintien de salaire - incapacité et décès des salariés non cadres des exploitations agricoles, des entreprises de travaux agricoles et ruraux et des coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Vendée sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 20 février 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

M. Gomez

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2018/06, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.