JORF n°0050 du 1 mars 2018

Article 1

Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 3 du 20 octobre 2017 à l'accord collectif de prévoyance du 9 septembre 1999 relatif aux garanties maintien de salaire - incapacité et décès des salariés non cadres des exploitations agricoles, des entreprises de travaux agricoles et ruraux et des coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Vendée sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.


Historique des versions

Version 1

Les dispositions de l'avenant n° 3 du 20 octobre 2017 à l'accord collectif de prévoyance du 9 septembre 1999 relatif aux garanties maintien de salaire - incapacité et décès des salariés non cadres des exploitations agricoles, des entreprises de travaux agricoles et ruraux et des coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Vendée sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.