ARRÊTÉ du 20 février 2015

Article 4

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Article 4

Le directeur général de l'offre de soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé19 mai 2016

Créé le 7 mars 2015 · Abrogé le 19 mai 2016

Le directeur général de l'offre de soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du samedi 7 mars 2015 au mercredi 18 mai 2016

Source : Légifrance