Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRÊTÉ du 20 février 2015

fixant le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle allouée à la personnalité qualifiée mentionnée à l'article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 modifiée pour la confiance dans l'économie numérique

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des indemnités pour les membres de la CNIL

Résumé. Un arrêté du 20 février 2015 fixe les indemnités des membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Le Premier ministre, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le décret n° 99-487 du 11 juin 1999 modifié relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et aux personnes qui lui prêtent leur concours, notamment son article 2 ;

Vu l'arrêté du 11 juin 1999 fixant les taux des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, notamment son article 3,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des montants d'indemnités pour les membres de la formation restreinte

Résumé. Les indemnités des membres de la formation restreinte et des autres vice-présidents sont ajustées à 600 euros et 300 euros respectivement, tandis que les indemnités forfaitaires pour les demi-journées et séances de travail sont fixées à 250 euros.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 11 juin 1999Art. 3 → Version 3
- Arrêté du 11 juin 1999
Art. 3

En vigueur depuis le 23 février 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 20 février 2015 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 février 2015.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Serge Lasvignes

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le lundi 23 février 2015

ARRÊTÉ du 20 février 2015
Article 1
Article 2