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Modification des montants d'indemnités pour les membres de la formation restreinte
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 juin 1999Art. 3
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
fixant le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle allouée à la personnalité qualifiée mentionnée à l'article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 modifiée pour la confiance dans l'économie numérique
Le Premier ministre, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 99-487 du 11 juin 1999 modifié relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et aux personnes qui lui prêtent leur concours, notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 11 juin 1999 fixant les taux des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, notamment son article 3,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 juin 1999Art. 3
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 23 février 2015
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 20 février 2015.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert