Arrêté du 20 février 2012

Article 4

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Article 4

Les aéronefs relevant des dispositions de l'article 1er (Circulation des aéronefs britanniques en France) sont utilisés dans les limites de leur laissez-passer britannique et selon les restrictions suivantes :
a) Est interdit le transport de passagers au sens des dispositions de l'article L. 6412-1 du code des transports (Règles pour le transport aérien payant) ;
b) Sont interdits les vols locaux à titre onéreux effectués par un aéro-club, en application des dispositions de l'article D. 510-7 du code de l'aviation civile (Conditions pour les vols locaux payants par les aéroclubs) ;
c) Sont interdites les activités particulières mentionnées au chapitre III de l'annexe à l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié susvisé ;
d) Sont interdits les vols d'instruction au bénéfice d'élèves pilotes ;
e) Ces aéronefs sont utilisés uniquement selon les règles du vol à vue (« Visual Flight Rules ») de jour ;
f) Chaque venue sur le territoire français est limitée à vingt-huit jours consécutifs, sauf dérogation particulière accordée par le ministre chargé de l'aviation civile.

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Règles pour les aéronefs britanniques en France

Résumé. Les avions britanniques avec un laissez-passer spécial peuvent voler en France, mais ils ne peuvent pas transporter des passagers, faire des vols locaux payants, ni des vols d'entraînement.

Les aéronefs relevant des dispositions de l'article 1er (Circulation des aéronefs britanniques en France) sont utilisés dans les limites de leur laissez-passer britannique et selon les restrictions suivantes :
a) Est interdit le transport de passagers au sens des dispositions de l'article L. 6412-1 du code des transports (Règles pour le transport aérien payant) ;
b) Sont interdits les vols locaux à titre onéreux effectués par un aéro-club, en application des dispositions de l'article D. 510-7 du code de l'aviation civile (Conditions pour les vols locaux payants par les aéroclubs) ;
c) Sont interdites les activités particulières mentionnées au chapitre III de l'annexe à l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié susvisé ;
d) Sont interdits les vols d'instruction au bénéfice d'élèves pilotes ;
e) Ces aéronefs sont utilisés uniquement selon les règles du vol à vue (« Visual Flight Rules ») de jour ;
f) Chaque venue sur le territoire français est limitée à vingt-huit jours consécutifs, sauf dérogation particulière accordée par le ministre chargé de l'aviation civile.

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