Arrêté du 20 février 2012

Article 3

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Article 3

Sont exclus du bénéfice des dispositions de l'article 1er (Circulation des aéronefs britanniques en France) les aéronefs anciennement militaires, les autogires et les aéronefs dont le document de navigabilité comporte une mention de validité temporaire ou pour essais tels que « temporary permit to fly » ou « permit to fly for test ».
Dans ces cas, une autorisation individuelle est obtenue auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile avant de pouvoir survoler le territoire français.

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Restrictions de vol pour certains aéronefs

Résumé. Certains avions, comme les anciens militaires ou ceux en test, ne peuvent pas voler en France sans une autorisation spéciale.

Sont exclus du bénéfice des dispositions de l'article 1er (Circulation des aéronefs britanniques en France) les aéronefs anciennement militaires, les autogires et les aéronefs dont le document de navigabilité comporte une mention de validité temporaire ou pour essais tels que « temporary permit to fly » ou « permit to fly for test ».
Dans ces cas, une autorisation individuelle est obtenue auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile avant de pouvoir survoler le territoire français.

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