Arrêté du 20 février 2012

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les aéronefs immatriculés au Royaume-Uni qui détiennent un laissez-passer « permit to fly » délivré par l'Autorité de l'aviation civile du Royaume-Uni (CAA-UK) sont autorisés à circuler sur le territoire français sans avoir à obtenir l'accord préalable des services français de navigabilité, sous réserve de remplir les conditions suivantes :
a) Un certificat de type ou un certificat individuel conforme à l'annexe 8 de la convention de Chicago a été délivré à cet aéronef par un Etat membre de l'Union européenne ou par un pays tiers européen, partie à la convention de Chicago, ayant conclu avec l'Union européenne des accords en vertu desquels il applique le droit européen dans les domaines couverts par le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 modifié et par ses règles de mise en œuvre ;
b) Les aéronefs ont été fabriqués par les constructeurs habilités par les anciens détenteurs du certificat de type ;
c) Le laissez-passer délivré par la CAA-UK et le certificat de validité délivré par cette autorité ou par l'association britannique Light Aircraft Association sont en cours de validité à la date d'entrée prévue sur le territoire français de l'aéronef et jusqu'à sa date de sortie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Circulation des aéronefs britanniques en France

Résumé. Les avions britanniques avec un laissez-passer valide peuvent voler en France sans autorisation spéciale s'ils respectent certaines conditions.

Les aéronefs immatriculés au Royaume-Uni qui détiennent un laissez-passer « permit to fly » délivré par l'Autorité de l'aviation civile du Royaume-Uni (CAA-UK) sont autorisés à circuler sur le territoire français sans avoir à obtenir l'accord préalable des services français de navigabilité, sous réserve de remplir les conditions suivantes :
a) Un certificat de type ou un certificat individuel conforme à l'annexe 8 de la convention de Chicago a été délivré à cet aéronef par un Etat membre de l'Union européenne ou par un pays tiers européen, partie à la convention de Chicago, ayant conclu avec l'Union européenne des accords en vertu desquels il applique le droit européen dans les domaines couverts par le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 modifié et par ses règles de mise en œuvre ;
b) Les aéronefs ont été fabriqués par les constructeurs habilités par les anciens détenteurs du certificat de type ;
c) Le laissez-passer délivré par la CAA-UK et le certificat de validité délivré par cette autorité ou par l'association britannique Light Aircraft Association sont en cours de validité à la date d'entrée prévue sur le territoire français de l'aéronef et jusqu'à sa date de sortie.

Historique des versions

Source : Légifrance