Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajustement des dates limites de déclaration fiscale
Résumé. Les dates limites de déclaration pour les entreprises individuelles et les sociétés anonymes sont ajustées de quelques jours selon leur lieu d'imposition.
A modifié les dispositions suivantes :