Arrêté du 20 février 2012

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 4, CGIAN4.

Art. 39

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Ajustement des dates limites de déclaration fiscale

Résumé. Les dates limites de déclaration pour les entreprises individuelles et les sociétés anonymes sont ajustées de quelques jours selon leur lieu d'imposition.

A modifié les dispositions suivantes :

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