Arrêté du 20 février 2012

Article 2

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Article 2

La directrice de la législation fiscale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 23 février 2012

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Exécution d'un arrêté fiscal

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire appliquer cet arrêté sur les impôts.

La directrice de la législation fiscale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 23 février 2012

Source : Légifrance