Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1693 ter (Option de paiement groupé de la TVA)Art. 1693 terOption de paiement groupé de la TVAUne entreprise peut choisir de payer la TVA pour tout son groupe d'entreprises, si elle en détient plus de la moitié, avec l'accord des membres. ;
Vu l'annexe IV au code général des impôts, notamment son article 39 (Calcul des bénéfices imposables pour l'impôt sur le revenu)Art. 39Calcul des bénéfices imposables pour l'impôt sur le revenuL'article explique comment calculer les bénéfices imposables pour les entreprises, en déduisant certaines charges comme les salaires, loyers et amortissements. ;
Vu la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 (Loi de finances pour 2011)Loi de finances pour 2011La loi de finances pour 2011 établit les règles pour gérer l'argent de l'État et les impôts pour cette année-là. de finances rectificative pour 2010, notamment son article 50 (Création de règles fiscales pour les groupes d'assujettis à la TVA)Art. 50Création de règles fiscales pour les groupes d'assujettis à la TVALa loi crée de nouvelles règles pour les groupes d'entreprises sur la TVA et modifie les procédures de déclaration et de remboursement.,
Arrêtent :