Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 20 février 2012

relatif aux dates de dépôt des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées du redevable du groupe et des assujettis membres du groupe ayant opté pour le régime de consolidation du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajustement des dates limites de déclaration pour les entreprises

Résumé. Les entreprises ont des dates limites de déclaration ajustées selon leur lieu d'imposition, et deux responsables sont chargés de faire appliquer cet arrêté.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1693 ter (Option de paiement groupé de la TVA) ;

Vu l'annexe IV au code général des impôts, notamment son article 39 (Calcul des bénéfices imposables pour l'impôt sur le revenu) ;

Vu la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 (Loi de finances pour 2011) de finances rectificative pour 2010, notamment son article 50 (Création de règles fiscales pour les groupes d'assujettis à la TVA),

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajustement des dates limites de déclaration fiscale

Résumé. Les dates limites de déclaration pour les entreprises individuelles et les sociétés anonymes sont ajustées de quelques jours selon leur lieu d'imposition.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 février 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté fiscal

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire appliquer cet arrêté sur les impôts.

La directrice de la législation fiscale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 février 2012.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte parole-du Gouvernement,

Valérie Pécresse

En vigueur depuis le jeudi 23 février 2012

Arrêté du 20 février 2012
Article 1
Article 2