Arrêté du 20 février 2008

Article 1

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Article 1

La direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) est autorisée à exploiter les informations nominatives des fichiers de taxation à l'impôt sur le revenu (POTE) et à la taxe d'habitation (FLFC) que lui transmet chaque année la direction générale des impôts sur support informatique pour la mise en œuvre d'un traitement automatisé dont la finalité est l'élaboration et la diffusion de produits statistiques locaux sur les ménages, les revenus bruts, l'impôt sur le revenu et la taxe d'habitation relative à la résidence principale.
Ces produits statistiques (indicateurs, tableaux statistiques, fichiers-détail) sont publiés et mis à la disposition de toute personne intéressée à des niveaux géographiques fixés ci-dessous, en fonction de leur nature. Les seuils de diffusion prévus aux articles 3 (Diffusion des statistiques par l'INSEE), 5 (Diffusion de données démographiques par l'INSEE) et 6 (Accès aux indicateurs statistiques par les collectivités) sont calculés en fonction de la population de la zone géographique considérée telle que définie par le dernier recensement. Dans certains cas, prévus aux articles 3 (Diffusion des statistiques par l'INSEE) et 6 (Accès aux indicateurs statistiques par les collectivités), une licence d'usage doit en outre être signée.

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En vigueur depuis le 19 mars 2008

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Utilisation des données fiscales par l'INSEE pour des statistiques locales

Résumé. L'INSEE peut utiliser les données fiscales pour créer des statistiques locales sur les revenus et les impôts, qu'il publie ensuite.

La direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) est autorisée à exploiter les informations nominatives des fichiers de taxation à l'impôt sur le revenu (POTE) et à la taxe d'habitation (FLFC) que lui transmet chaque année la direction générale des impôts sur support informatique pour la mise en œuvre d'un traitement automatisé dont la finalité est l'élaboration et la diffusion de produits statistiques locaux sur les ménages, les revenus bruts, l'impôt sur le revenu et la taxe d'habitation relative à la résidence principale.
Ces produits statistiques (indicateurs, tableaux statistiques, fichiers-détail) sont publiés et mis à la disposition de toute personne intéressée à des niveaux géographiques fixés ci-dessous, en fonction de leur nature. Les seuils de diffusion prévus aux articles 3 (Diffusion des statistiques par l'INSEE), 5 (Diffusion de données démographiques par l'INSEE) et 6 (Accès aux indicateurs statistiques par les collectivités) sont calculés en fonction de la population de la zone géographique considérée telle que définie par le dernier recensement. Dans certains cas, prévus aux articles 3 (Diffusion des statistiques par l'INSEE) et 6 (Accès aux indicateurs statistiques par les collectivités), une licence d'usage doit en outre être signée.

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En vigueur depuis le mercredi 19 mars 2008

Source : Légifrance